Conditions commerçants

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Les présentes conditions régissent la relation entre CLOUDIFY CONSULTING S.L.U. (NRT L-716939-P, « Profitand ») et les commerces partenaires (« le Commerce »). En inscrivant le commerce, vous les acceptez en son nom et déclarez être habilité à le faire.

1. Objet

Le Commerce vend à Profitand des paniers surprise composés de ses invendus alimentaires du jour, que Profitand revend aux consommateurs via son application. Le Commerce prépare les paniers et les remet aux clients dans sa boutique.

2. Inscription et validation

• L'inscription est gratuite. Profitand vérifie les informations (raison sociale, NRT, point de vente) avant d'activer le Commerce et peut refuser ou suspendre l'inscription si elles sont inexactes.
• Le Commerce tient ses informations à jour, y compris l'IBAN sur lequel il est payé.

3. Publication des paniers

• Le Commerce fixe le prix de vente (IGI inclus), la quantité quotidienne, le créneau de retrait et la description de chaque panier.
• La valeur réelle des produits doit être au moins le double du prix de vente.
• Le Commerce indique de manière exacte tous les allergènes que peut contenir chaque panier, conformément à la réglementation sur l'information alimentaire.
• Il peut suspendre ou modifier ses paniers à tout moment. Les changements de prix n'affectent pas les réservations existantes.

4. Obligations du Commerce

• Respecter la réglementation d'hygiène et de sécurité alimentaire et ne remettre que des produits propres à la consommation (jamais au-delà de la date limite de consommation).
• Préparer les paniers et les remettre pendant le créneau à toute personne présentant un QR code valide, en le validant dans l'appli.
• Traiter de manière confidentielle les données clients auxquelles il a accès (nom et numéro de commande) et ne les utiliser que pour la remise du panier.
• Prévenir le plus tôt possible s'il ne peut pas préparer un panier, en l'annulant depuis son espace.

5. Prix, commission et reversement

• Pour chaque panier vendu, Profitand retient une commission de 20 % du prix de vente (ou celle convenue par écrit) plus le coût réel du paiement par carte. Le solde constitue le montant net du Commerce.
• Premier mois sans commission : pendant les 30 jours suivant l'activation, la commission Profitand ne s'applique pas ; le coût du paiement reste répercuté.
• Les réductions, soldes et promotions offerts par Profitand aux consommateurs sont à la charge de Profitand et ne réduisent pas le montant net du Commerce.
• Reversement : à la clôture de chaque période (mensuelle par défaut), Profitand met à disposition le récapitulatif des ventes dans l'espace commerçant. Le Commerce émet une facture à Profitand du montant net, que Profitand règle par virement dans un délai de 30 jours suivant la fin de la période.
• Les paniers non retirés du fait du client sont reversés au Commerce.
• Si le Commerce annule un panier ou en cas de réclamation justifiée imputable au Commerce (produit impropre, panier non remis…), le montant n'est pas reversé ou est déduit du reversement suivant.
• Profitand peut proposer un abonnement annuel facultatif à conditions commerciales spécifiques, convenu par écrit.

6. Qualité et incidents

Profitand peut suspendre temporairement ou définitivement le Commerce en cas de réclamations répétées, de manquement à la réglementation alimentaire ou aux présentes conditions, ou d'avis systématiquement négatifs, après l'en avoir informé et l'avoir entendu, sauf en cas grave.

7. Protection des données

Profitand est responsable du traitement des données des consommateurs. Le Commerce ne reçoit que les données strictement nécessaires à la remise du panier et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins ni les conserver. Les données du Commerce et de ses contacts sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

8. Image et marque

Le Commerce autorise Profitand à afficher son nom commercial, son logo et son adresse dans l'appli et dans les supports de communication du service. Profitand autorise le Commerce à utiliser le certificat « Commerce qui sauve des repas » et les supports fournis tant qu'il est partenaire.

9. Durée et résiliation

Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée. Le Commerce peut résilier à tout moment, sans engagement ; les réservations en cours doivent être honorées ou seront remboursées aux clients. Les reversements dus sont payés dans le délai habituel.

10. Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements. Le Commerce est responsable de la sécurité et de la qualité des produits ainsi que des informations sur les allergènes qu'il déclare, et garantit Profitand contre toute réclamation de tiers en découlant.

11. Droit applicable

Droit andorran. Les tribunaux de la Principauté d'Andorre sont compétents.

Contact : comercos@profitand.ad